Bulletins d'information
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Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée
Tax - TVASi, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.
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Chèques sport/culture : assouplissements en vue
Tax - Impôts des personnes physiquesLes dirigeants peuvent se faire accorder par leur société des chèques sport/culture.
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Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLa loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié au Moniteur belge (MB, 20.02.2024).
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Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024
Tax - Impôt des sociétésSi votre société investit dans une nouvelle borne de recharge qui est accessible au public, elle peut alors bénéficier d'une déduction de frais majorée.
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Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024
Tax - Impôt des sociétésSi une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.
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Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.