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Acheter une habitation familiale en Flandre avec 2 % de droits d’enregistrement alors que vous possédez déjà un autre bien immbilier ?
Si vous achetez en Flandre votre habitation familiale unique, vous ne payez en principe que 2 % de droits d’enregistrement au lieu de 12 %. Pour cela, vous ne pouvez pas encore, seul ou ensemble avec les autres acquéreurs, être plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger. Si c’est le cas, le taux normal de 12 % s’applique.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?