Tarifs droits d’enregistrement – vente de biens immobiliers

 

Région wallonne

Taux depuis le 1^er janvier 2025

	Taux	Source
Base	12,5 %	art. 44 C. Enr.
Logement familial (1)(2)(3)	3 %	art. 53 C. Enr.
Logements sociaux	0 %	art. 52 C. Enr.
Vendeurs professionnels	5 %	art. 62 C. Enr.
Sociétés de construction de service public	6 %	art. 51 C. Enr.

(1) Pour bénéficier du taux réduit de 3 %, les conditions suivantes doivent être remplies : (1) l’acquéreur ne doit pas posséder d’autres biens immobiliers destinés entièrement ou partiellement à l’habitation, (2) l’acquéreur doit établir sa résidence principale dans le bien acheté dans un délai de 3 ans et (3) maintenir cette résidence principale pendant au moins 3 ans.

(2) Pour les actes authentiques passés à partir du 01.01.2025. Ce taux s’applique également à l’achat d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction.

(3) L’abattement, le chèque-habitat et le taux réduit pour les propriétés ou logements modestes (5 % ou 6 %) ont été supprimés depuis le 01.01.2025.

Taux jusqu’au 31 décembre 2024

	Taux	Source
Base	12,5 %	art. 44 C. Enr.
Propriétés ou logements modestes* (1)	5 % ou 6 %	art. 53 C. Enr.
Logements sociaux	0 %	art. 52 C. Enr.
Vendeurs professionnels	5 %	art. 62 C. Enr.
Sociétés de construction de service public	6 %	art. 51 C. Enr.

(1) En cas de qualification d’habitation modeste (e.a. revenu cadastral qui ne dépasse pas 745 €), vous payez des droits de vente de 6 % jusqu’à un montant maximum de 190 455,50 € (hors zone de pression immobilière) ou 203 152,55 € (dans une zone de pression immobilière) (montants 2024). Le taux normal (d’en principe 12,5 %) reste applicable à la partie de la base imposable qui dépasse le montant maximum.

Dispositions particulières

Abattement

Cela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.

On a droit, depuis le 01.07.2023 jusqu’au 31.12.2024, à l’abattement suivant lors de l’achat d’une habitation (auparavant : 20 000 €):

• 40 000 € si la base imposable est inférieure à 350 000 €;
• 40 000 € - (20 000 € x (base imposable - 350 000 €)/150 000 €) si la base imposable est comprise entre 350 000 € et 500 000 €;
• 20 000 € si la base imposable est supérieure à 500 000 €.

On a droit, depuis le 01.07.2023 jusqu’au 31.12.2024, à l’abattement suivant lors de l’achat d’un terrain, d’une habitation en construction ou d’une habitation sur plan (auparavant : 20 000 €) :

• 40 000 € si la base imposable est inférieure à 250 000 €;
• 40 000 € - (20 000 € x (base imposable - 1750 000 €)/75 000 €) si la base imposable est comprise entre 175 000 € et 250 000 €;
• 20 000 € si la base imposable est supérieure à 250 000 €.

Les conditions suivantes doivent être respectées (art. 46bis, §1, C. Enr.) :

• Il s’agit d’un achat par une ou plusieurs personnes physiques ;
• La totalité doit être acquise en pleine propriété ;
• Tous les acheteurs doivent y établir leur résidence principale dans les trois ans (habitation existante) ou dans les cinq ans (terrain, habitation en construction ou sur plan) ;
• Aucun des acquéreurs ne peut, lors de l’achat, être plein propriétaire pour la totalité d’un autre bien immobilier destiné totalement ou partiellement à l’habitation.

Réduction à concurrence de l’assainissement du sol

Les charges relatives à l’assainissement du sol imposées à l’acheteur ne sont pas considérées comme des charges augmentant la base de perception. Concrètement, cela signifie que la base de perception est alors inférieure à ce qu’elle aurait été dans les autres Régions.

Région bruxelloise

Taux

	Taux	Source
Base	12,5 %	art. 44 C. Enr.
Logements sociaux	1,5 %	art. 52 C. Enr.
Vendeurs professionnels	8 %	art. 62 C. Enr.
Entreprises de construction	6 %	art. 51 C. Enr.
Sociétés immobilières publiques agréées	0 %	art. 51bis C. Enr.

Abattement pour logement familial

Achats jusqu’au 31.03.2023

On a droit à un abattement de 175 000 €, aux conditions suivantes :

• Il s’agit de l’achat d’une habitation par une personne privée (éventuellement achat sur plan ou en construction) ;
• Le prix d’achat ne dépasse pas 500 000 € ;
• L’habitation doit devenir le lieu de résidence principale de tous les acheteurs dans les deux ans qui suivent l’enregistrement, et elle doit le rester pendant au moins cinq ans ;
• L’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans).

Achats à partir du 01.04.2023

On a droit à un abattement de 200 000 €, aux conditions suivantes :

• Il s’agit de l’achat d’une habitation par une personne privée (éventuellement achat sur plan ou en construction) ;
• Le prix d’achat ne dépasse pas 600 000 € ;
• L’habitation doit devenir le lieu de résidence principale de tous les acheteurs dans les trois ans qui suivent l’enregistrement, et elle doit le rester pendant au moins cinq ans (un acheteur qui n’est pas domicilié durant cinq ans dans le logement familial ne doit rembourser qu’un montant proratisé des droits en fonction du délai restant) ;
• L’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans).

En cas de rénovation énergétique importante, on a droit à un abattement complémentaire (25 000 € par saut de classe énergétique, sachant qu’il faut deux sauts au minimum).

Abattement sur les ventes de terrains à bâtir

Achats jusqu’au 31.03.2023

Il y a un abattement de 87 500 € à l’achat d’un terrain à bâtir, situé en Région bruxelloise, aux conditions suivantes :

• Le prix d’achat du terrain n’excède pas 250 000 € ;
• L’acheteur doit établir sa résidence principale, dans un délai de trois ans, à l’adresse du terrain ;
• L’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans).

Pour l’application de cet abattement, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.

Achats à partir du 01.04.2023

Il y a un abattement de 100 000 € à l’achat d’un terrain à bâtir, situé en Région bruxelloise, aux conditions suivantes :

• Le prix d’achat du terrain n’excède pas 300 000 € ;
• L’acheteur doit établir sa résidence principale, dans un délai de trois ans, à l’adresse du terrain ;
• L’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans).

Pour l’application de cet abattement, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.

Région flamande

Taux depuis le 1^er janvier 2025

	Taux	Source
Base	12 %	art. 2.9.4.1.1 CFF
Logement familial - Généralités	2 % (au lieu de 3 %)	art. 2.9.4.2.11 CFF
Logement familial - Rénovation énergétique radicale ou reconstruction (partielle)(1)	Aboli (1)
Logement familial - Monument protégé	Aboli (2)
Logement donné en location via une agence immobilière sociale agréée	7 %	art. 2.9.4.2.13 CFF
Monument protégé (pas un logement familial)	Aboli (3)	art. 2.9.4.2.10 CFF
Terrains, terres agricoles et réserve naturelle	10 %(4)	art. 2.9.4.2.15 CFF
Logements sociaux	1,5 %	art. 2.9.4.2.3 CFF
Vendeurs professionnels	6 % (au lieu de 4 %)	art. 2.9.4.2.4 CFF
Entreprises de construction sociales	6 %	art. 2.9.4.2.7 CFF

(1) Pour les actes authentiques passés à partir du 01.01.2025.

(2) Le taux réduit de 1 % pour l’achat d’un monument protégé en tant que logement familial n’est valable que pour les contrats de vente (compromis) conclus avant le 01.01.2025, même si l’acte authentique n’est passé qu’après le 01.01.2025.

(3) Le taux réduit de 6 % pour l’achat d’un monument protégé (ne constituant pas le logement familial) n’est valable que pour les contrats de vente (compromis) conclus avant le 01.01.2025, même si l’acte authentique n’est passé qu’après le 01.01.2025.
(4) Le droit de vente de 10% s’applique aux biens immobiliers non bâtis qui sont exclusivement et entièrement destinés sur le plan urbanistique à l’agriculture ou exclusivement et entièrement situés dans la catégorie de zones affectées à l’agriculture ou dans une sous-catégorie de zones affectées à l’agriculture et de biens immobiliers non bâtis pour lesquels un plan de gestion de la nature type deux ou trois visé à l’article 16ter, § 1, 2° et 3°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, a été approuvé conformément à l’article 16octies du décret précité. La valeur des biens immobiliers non bâtis pour lesquels un plan de gestion de la nature type quatre tel que visé à l’article 16ter, § 1er, 4°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel a été approuvé conformément à l’article 16octies du décret précité, est entièrement exemptée du droit de vente. L’exemption s’applique tant pour la valeur du terrain que pour celle des peuplements (art. 2.9.6.0.7, §1 CFF).

Dispositions particulières

Achat du logement familial au taux de 2 %

En cas d’achat du logement familial au taux de 2 %, une réduction de droits de 1 867 € est accordée jusqu’à un montant limite de 220 000 €. Pour un logement familial situé dans les villes noyaux et dans la périphérie flamande autour de Bruxelles, ce montant limite est porté à 240 000 €.

Taux du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

	Taux	Source
Base	12 %	art. 2.9.4.1.1 CFF
Logement familial - Généralités	3 %	art. 2.9.4.2.11 CFF
Logement familial - Rénovation énergétique radicale ou reconstruction (partielle)(1)	1 %	art. 2.9.4.2.12 CFF
Logement familial - Monument protégé	1 %	art. 2.9.4.2.14 CFF
Logement donné en location via une agence immobilière sociale agréée	7 %	art. 2.9.4.2.13 CFF
Monument protégé (pas un logement familial)	6 %	art. 2.9.4.2.10 CFF
Terrains, terres agricoles et réserve naturelle	10 %	art. 2.9.4.2.15 CFF
Logements sociaux	1,5 %	art. 2.9.4.2.3 CFF
Vendeurs professionnels	4 %	art. 2.9.4.2.4 CFF
Entreprises de construction sociales	6 %	art. 2.9.4.2.7 CFF

(1) Si c’est plus avantageux, on pouvait, jusqu’au 31.12.2023 au plus tard, opter pour le système de portabilité, en combinaison avec l’ancien taux de 6 % (généralités) ou 5 % (rénovation énergétique radicale).

Dispositions particulières

Achat du logement familial au taux de 3 %

En cas d’achat du logement familial au taux de 3 %, une réduction de droits de 2 800 € est accordée si le prix d’achat n’est pas supérieur à 220 000 €. Pour un logement familial situé dans les villes noyaux et dans la périphérie flamande autour de Bruxelles, le seuil est porté à 240 000 €.

Achat du logement familial au taux de 1 %

En cas d’achat du logement familial au taux de 1 %, une réduction de droits de 960 € est accordée pour la rénovation énergétique et si le prix d’achat ne dépasse pas 220 000 € (rénovation énergétique radicale) ou 240 000 € (reconstruction).